Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2013
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02213428
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:42:06
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02213428 , version 1
Citer
Jean-Christophe Galloux. Le brevet européen à effet unitaire : un volapük juridique intégré ?. Recueil Dalloz, 2013, 08, pp.520. ⟨halshs-02213428⟩
Collections
26
Consultations
0
Téléchargements