La communication de minimis : un acte, a minima, doté d'une force obligatoire
Résumé
Note sous Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le 13 décembre 2012 arrêt Expedia, aff. C-226/11
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:41:58
Dernière modification le : vendredi 1 décembre 2023-16:34:06