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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2013

Une SCI ne peut pas bénéficier du délai de rétractation de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation

Christophe Blanchard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051861
Université d'Angers
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  • HAL Id : halshs-02213375 , version 1

Citer

Christophe Blanchard. Une SCI ne peut pas bénéficier du délai de rétractation de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation. Recueil Dalloz, 2013, 04, pp.280. ⟨halshs-02213375⟩

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