Fondement juridique et notion d'assistance par un avocat en garde à vue

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2012

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François Fourment

Université de Tours

DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX Liberté et sûreté Privation de liberté Garde à vue Assistance d'un avocat

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02213226

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:40:26

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02213226 , version 1 (31-07-2019)

François Fourment. Fondement juridique et notion d'assistance par un avocat en garde à vue. Recueil Dalloz, 2012, 39, pp.2644. ⟨halshs-02213226⟩

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