Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2012
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https://shs.hal.science/halshs-02213212
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:40:20
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-10:36:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02213212 , version 1
Citer
Pauline Pailler. Une transaction inexécutée n'a pas autorité de la chose jugée. Recueil Dalloz, 2012, 38, pp.2577. ⟨halshs-02213212⟩
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