Une transaction inexécutée n'a pas autorité de la chose jugée

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2012

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Pauline Pailler

Université de Reims Champagne-Ardenne

TRANSACTION Inexécution Action en justice Responsabilité Recevabilité

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02213212

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:40:20

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-10:36:06

halshs-02213212 , version 1 (31-07-2019)

Pauline Pailler. Une transaction inexécutée n'a pas autorité de la chose jugée. Recueil Dalloz, 2012, 38, pp.2577. ⟨halshs-02213212⟩

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