L'excès de pouvoir et le juge de l'article 1843-4 du code civil

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2012

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Jacques Moury

Université de Reims Champagne-Ardenne

SOCIETE Part sociale Cession de droits sociaux Evaluation Expertise

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02213210

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:40:19

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halshs-02213210 , version 1 (31-07-2019)

Jacques Moury. L'excès de pouvoir et le juge de l'article 1843-4 du code civil. Recueil Dalloz, 2012, 38, pp.2573. ⟨halshs-02213210⟩

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