Le sort de la créance déclarée mais non admise au jour de la résolution du plan - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2012

Le sort de la créance déclarée mais non admise au jour de la résolution du plan

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https://shs.hal.science/halshs-02213183

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:40:06

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Dates et versions

halshs-02213183 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02213183 , version 1

Citer

Pierre-Michel Le Corre. Le sort de la créance déclarée mais non admise au jour de la résolution du plan. Recueil Dalloz, 2012, 35, pp.2360. ⟨halshs-02213183⟩

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