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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2012

La reconnaissance du préjudice moral des personnes morales

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02213177, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02213177 , version 1

Citer

Bruno Dondero. La reconnaissance du préjudice moral des personnes morales. Recueil Dalloz, 2012, 34, pp.2285. ⟨halshs-02213177⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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