Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2012
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https://shs.hal.science/halshs-02213168
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:39:52
Dernière modification le : mardi 16 avril 2024-03:26:44
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02213168 , version 1
Citer
Mathilde Boutonnet. Le droit de propriété confronté à l'obligation d'éliminer les déchets via la qualification de détenteur. Recueil Dalloz, 2012, 33, pp.2208. ⟨halshs-02213168⟩
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