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Regard judiciaire sur l'étendue de la responsabilité d'un propriétaire pour les déchets abandonnés sur son site

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02213165
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 7:39:49 PM
Last modification on : Thursday, June 3, 2021 - 4:47:27 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02213165, version 1

Citation

Béatrice Parance. Regard judiciaire sur l'étendue de la responsabilité d'un propriétaire pour les déchets abandonnés sur son site. Recueil Dalloz, Dalloz, 2012, pp.2182. ⟨halshs-02213165⟩

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