Pour un agent des sûretés efficace en droit français

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2012

(1)

Paola Nabet

Université de Lorraine

Ou comment donner un effet utile à l'article 2328-1 du code civil

SURETE Sûreté réelle Agent des sûretés Efficacité

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02213139

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:39:24

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02213139 , version 1 (31-07-2019)

Paola Nabet. Pour un agent des sûretés efficace en droit français. Recueil Dalloz, 2012, 29, pp.1901. ⟨halshs-02213139⟩

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