Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2012
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https://shs.hal.science/halshs-02213134
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:39:20
Dernière modification le : jeudi 14 mars 2024-11:24:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02213134 , version 1
Citer
Fabienne Jault-Seseke. Incidences d'une situation de confusion des patrimoines dans le cadre du règlement Insolvabilité : la Cour de cassation applique les réponses données par la CJUE dans l'arrêt Rastelli du 15 décembre 2011. Recueil Dalloz, 2012, 27, pp.1803. ⟨halshs-02213134⟩
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