Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Incidences d'une situation de confusion des patrimoines dans le cadre du règlement Insolvabilité : la Cour de cassation applique les réponses données par la CJUE dans l'arrêt Rastelli du 15 décembre 2011

Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02213134
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 7:39:20 PM
Last modification on : Tuesday, March 3, 2020 - 10:52:01 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02213134, version 1

Collections

Citation

Fabienne Jault-Seseke. Incidences d'une situation de confusion des patrimoines dans le cadre du règlement Insolvabilité : la Cour de cassation applique les réponses données par la CJUE dans l'arrêt Rastelli du 15 décembre 2011. Recueil Dalloz, Dalloz, 2012, pp.1803. ⟨halshs-02213134⟩

Share

Metrics

Record views

17