Obligation d'information et prescription hors autorisation de mise sur le marché - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2012

Obligation d'information et prescription hors autorisation de mise sur le marché

Anne Laude
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 782910
  • IdRef : 031965008

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02213132, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02213132 , version 1

Citer

Anne Laude. Obligation d'information et prescription hors autorisation de mise sur le marché. Recueil Dalloz, 2012, 27, pp.1794. ⟨halshs-02213132⟩
33 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus