L'action en réintégration peut être intentée contre l'auteur matériel du trouble même s'il n'est pas celui à qui profite la dépossession

Magali Jaouen

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2012

L'action en réintégration peut être intentée contre l'auteur matériel du trouble même s'il n'est pas celui à qui profite la dépossession

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Magali Jaouen

Fonction : Auteur
PersonId : 1291475
IdHAL : magali-jaouen
IdRef : 151746176

Université de Cergy Pontoise

Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

CV

Mots clés

ACTION POSSESSOIRE Exercice Condition Détenteur Auteur du trouble

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr L'action en réintégration peut être intentée contre l'auteur matériel du trouble même s'il n'est pas celui à qui profite la dépossession
Auteur(s)	Magali Jaouen ^{1, 2} 1 UCP - Université de Cergy Pontoise ( 300305 ) - 33 Boulevard du Port, 95011 Cergy-Pontoise Cedex - France Université Paris-Seine ( 531928 ) 2 LEJEP - Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique ( 215528 ) - Faculté de droit - Université de Cergy-Pontoise, Site des Chênes 1, 33, boulevard du Port 95011 CERGY-PONTOISE CEDEX - France Université de Cergy Pontoise EA4458 ( 300305 ) ; Université Paris-Seine ( 531928 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2012-06-14
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2012-06-14
Numéro	23
Page/Identifiant	1528
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/CHRON/2012/0188
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr ACTION POSSESSOIRE, Exercice, Condition, Détenteur, Auteur du trouble

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 19:38:47

Dernière modification le : lundi 29 janvier 2024 à 10:35:57

Dates et versions

halshs-02213101, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02213101 , version 1

Citer

Magali Jaouen. L'action en réintégration peut être intentée contre l'auteur matériel du trouble même s'il n'est pas celui à qui profite la dépossession. Recueil Dalloz, 2012, 23, pp.1528. ⟨halshs-02213101⟩

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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024

L'action en réintégration peut être intentée contre l'auteur matériel du trouble même s'il n'est pas celui à qui profite la dépossession

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