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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2012

La Cour de cassation sculpte le régime des fontes posthumes

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02213094, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02213094 , version 1

Citer

Célia Zolynski. La Cour de cassation sculpte le régime des fontes posthumes. Recueil Dalloz, 2012, 22, pp.1452. ⟨halshs-02213094⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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