Tribunal compétent et loi applicable en matière d'atteintes aux droits de la personnalité commises sur internet

Tristan Azzi (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(à propos de CJUE 25 oct. 2011, aff. jointes C-509/09 et C-161/10, eDate Advertising et Olivier Martinez)

Mots clés: CONFLIT DE JURIDICTIONS; Compétence internationale; Règlement du 22 décembre 2000; Droit de la personnalité; Internet

Domaines: Droit

Tristan Azzi. Tribunal compétent et loi applicable en matière d'atteintes aux droits de la personnalité commises sur internet. Recueil Dalloz, 2012, 20, pp.1279. ⟨halshs-02213076⟩