Le rejet d'une requête en exonération d'une amende forfaitaire viole l'article 6 de la Convention EDH

Jean-Paul Céré

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2012

Le rejet d'une requête en exonération d'une amende forfaitaire viole l'article 6 de la Convention EDH

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Jean-Paul Céré

Fonction : Auteur
PersonId : 744296
IdHAL : jean-paul-cere
IdRef : 050301799

Université de Pau et des Pays de l'Adour

Mots clés

CIRCULATION ROUTIERE DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX Infraction routière Exonération Contestation Droit d'accès à un tribunal Accès concret et effectif à un tribunal Amende forfaitaire Recours

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Le rejet d'une requête en exonération d'une amende forfaitaire viole l'article 6 de la Convention EDH
Auteur(s)	Jean-Paul Céré ¹ 1 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour ( 301085 ) - Avenue de l'Université - BP 576 - 64012 Pau Cedex - France
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2012-04-12
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2012-04-12
Numéro	15
Page/Identifiant	984
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/CHRON/2012/0140
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr CIRCULATION ROUTIERE, DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX, Infraction routière, Exonération, Contestation, Droit d'accès à un tribunal, Accès concret et effectif à un tribunal, Amende forfaitaire, Recours

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 19:38:03

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Dates et versions

halshs-02213049, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02213049 , version 1

Citer

Jean-Paul Céré. Le rejet d'une requête en exonération d'une amende forfaitaire viole l'article 6 de la Convention EDH. Recueil Dalloz, 2012, 15, pp.984. ⟨halshs-02213049⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

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