Précisions sur la valeur interruptive des actes préparatoires aux poursuites pénales

Christine Courtin

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2012

Précisions sur la valeur interruptive des actes préparatoires aux poursuites pénales

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Christine Courtin

Fonction : Auteur
PersonId : 1051808
IdRef : 059753722

Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019)

Centre d'études et de recherches en droit des procédures

Mots clés

PRESCRIPTION PENALE Action publique Interruption Acte de poursuite Lettre du procureur de la République

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02213035

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:37:50

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08

Dates et versions

halshs-02213035 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02213035 , version 1

Citer

Christine Courtin. Précisions sur la valeur interruptive des actes préparatoires aux poursuites pénales. Recueil Dalloz, 2012, 13, pp.860. ⟨halshs-02213035⟩

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