L'article 47 du code de procédure civile : une option ou un privilège ?

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2012

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Bernard Beignier

Université Toulouse Capitole

Institut de Droit Privé (Toulouse)

COMPETENCE CIVILE Compétence territoriale Renvoi Juridiction limitrophe Auxiliaire de justice

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02213031

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:37:47

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02213031 , version 1 (31-07-2019)

Bernard Beignier. L'article 47 du code de procédure civile : une option ou un privilège ?. Recueil Dalloz, 2012, 13, pp.825. ⟨halshs-02213031⟩

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