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Journal articles

Un revirement jurisprudentiel défavorable à l'admission d'une demande d'annulation d'une audition en garde à vue

Haritini Matsopoulou 1, 2
1 UP11 - Université Paris-Sud - Paris 11
2 IDEP - Institut Droit Ethique Patrimoine
Mots-clés : PROCEDURE PENALE Enquête Garde à vue Irrégularité Annulation
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02213028
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 7:37:45 PM
Last modification on : Wednesday, September 16, 2020 - 5:51:40 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02213028, version 1

Collections

Citation

Haritini Matsopoulou. Un revirement jurisprudentiel défavorable à l'admission d'une demande d'annulation d'une audition en garde à vue. Recueil Dalloz, Dalloz, 2012, pp.779. ⟨halshs-02213028⟩

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