Un revirement jurisprudentiel défavorable à l'admission d'une demande d'annulation d'une audition en garde à vue

Haritini Matsopoulou

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2012

Un revirement jurisprudentiel défavorable à l'admission d'une demande d'annulation d'une audition en garde à vue

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Haritini Matsopoulou

Fonction : Auteur
PersonId : 1137005

Université Paris-Sud - Paris 11

Institut Droit Ethique Patrimoine

Mots clés

PROCEDURE PENALE Enquête Garde à vue Irrégularité Annulation

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Un revirement jurisprudentiel défavorable à l'admission d'une demande d'annulation d'une audition en garde à vue
Auteur(s)	Haritini Matsopoulou ^{1, 2} 1 UP11 - Université Paris-Sud - Paris 11 ( 92966 ) - Bâtiment 300 - 91405 Orsay cedex - France 2 IDEP - Institut Droit Ethique Patrimoine ( 500285 ) - Faculté Jean Monnet 54, Boulevard Desgranges 92331 SCEAUX - France Université Paris-Sud - Paris 11 ( 92966 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2012-03-22
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2012-03-22
Numéro	12
Page/Identifiant	779
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/CHRON/2012/0105
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr PROCEDURE PENALE, Enquête, Garde à vue, Irrégularité, Annulation

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https://shs.hal.science/halshs-02213028

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 19:37:45

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Dates et versions

halshs-02213028, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02213028 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. Un revirement jurisprudentiel défavorable à l'admission d'une demande d'annulation d'une audition en garde à vue. Recueil Dalloz, 2012, 12, pp.779. ⟨halshs-02213028⟩

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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024

Un revirement jurisprudentiel défavorable à l'admission d'une demande d'annulation d'une audition en garde à vue

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