Agrément du cessionnaire d'actions : un usage dévoyé de la condition

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2012

(1, 2)

1
2

Jacques Moury

Université de Reims Champagne-Ardenne

SOCIETE ANONYME Actions Cession de droits sociaux Clause d'agrément Agrément pur et simple

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02213022

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:37:40

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-10:36:06

halshs-02213022 , version 1 (31-07-2019)

Jacques Moury. Agrément du cessionnaire d'actions : un usage dévoyé de la condition. Recueil Dalloz, 2012, 11, pp.719. ⟨halshs-02213022⟩

URCA MSH-URCA

14 Consultations

0 Téléchargements