La violation de l'obligation de confidentialité des négociations sur un règlement amiable

Jean-François Renucci

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2012

La violation de l'obligation de confidentialité des négociations sur un règlement amiable

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Jean-François Renucci

Fonction : Auteur
PersonId : 1034747

Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019)

Centre d'études et de recherches en droit des procédures

Résumé

(CEDH, 5e sect., 13 décembre 2011, Mandil, Barreau et Deceuninck c/ France)

Mots clés

DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX Convention européenne des droits de l'homme Règlement amiable Obligation de confidentialité Violation

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr La violation de l'obligation de confidentialité des négociations sur un règlement amiable
Résumé	fr (CEDH, 5e sect., 13 décembre 2011, Mandil, Barreau et Deceuninck c/ France)
Auteur(s)	Jean-François Renucci ^{1, 2} 1 UNS - Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019) ( 117617 ) - Parc Valrose, 06100 Nice - France 2 CERDP - Centre d'études et de recherches en droit des procédures ( 158171 ) - Faculté de Droit et Science Politique Avenue Doyen Louis Trotabas 06050 Nice Cedex 1 - France Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019) EA1201 ( 117617 ) ; Université Côte d'Azur UPR1201 ( 1039632 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2012-03-08
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2012-03-08
Numéro	10
Page/Identifiant	618
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/CHRON/2012/0044
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX, Convention européenne des droits de l'homme, Règlement amiable, Obligation de confidentialité, Violation

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 19:37:29

Dernière modification le : lundi 26 février 2024 à 11:22:08

Dates et versions

halshs-02213014, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02213014 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. La violation de l'obligation de confidentialité des négociations sur un règlement amiable. Recueil Dalloz, 2012, 10, pp.618. ⟨halshs-02213014⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

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