La durée des droits : péremption ou prescription ?
Résumé
Approche empirique
Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2012
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https://shs.hal.science/halshs-02213003
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:37:19
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02213003 , version 1
Citer
Cyril Grimaldi. La durée des droits : péremption ou prescription ?. Recueil Dalloz, 2012, 08, pp.514. ⟨halshs-02213003⟩
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