Le Conseil constitutionnel, saisi comme juge ordinaire, est habilité à statuer directement sur une QPC - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2012

Le Conseil constitutionnel, saisi comme juge ordinaire, est habilité à statuer directement sur une QPC

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https://shs.hal.science/halshs-02212990

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:37:07

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Dates et versions

halshs-02212990 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02212990 , version 1

Citer

Paul Cassia. Le Conseil constitutionnel, saisi comme juge ordinaire, est habilité à statuer directement sur une QPC. Recueil Dalloz, 2012, 05, pp.327. ⟨halshs-02212990⟩

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