Les dispositions de la loi du 14 avril 2011 sur la garde à vue déclarées conformes à la Constitution

Haritini Matsopoulou

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2011

Les dispositions de la loi du 14 avril 2011 sur la garde à vue déclarées conformes à la Constitution

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Haritini Matsopoulou

Fonction : Auteur
PersonId : 1137005

Université Paris-Sud - Paris 11

Institut Droit Ethique Patrimoine

Mots clés

PROCEDURE PENALE CONSTITUTION ET POUVOIRS PUBLICS Enquête Garde à vue Droit de la défense Avocat Contrôle de constitutionnalité Question prioritaire de constitutionnalité Droit pénal

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Les dispositions de la loi du 14 avril 2011 sur la garde à vue déclarées conformes à la Constitution
Auteur(s)	Haritini Matsopoulou ^{1, 2} 1 UP11 - Université Paris-Sud - Paris 11 ( 92966 ) - Bâtiment 300 - 91405 Orsay cedex - France 2 IDEP - Institut Droit Ethique Patrimoine ( 500285 ) - Faculté Jean Monnet 54, Boulevard Desgranges 92331 SCEAUX - France Université Paris-Sud - Paris 11 ( 92966 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2011-12-22
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2011-12-22
Numéro	44
Page/Identifiant	3034
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/CHRON/2011/0467
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr PROCEDURE PENALE, CONSTITUTION ET POUVOIRS PUBLICS, Enquête, Garde à vue, Droit de la défense, Avocat, Contrôle de constitutionnalité, Question prioritaire de constitutionnalité, Droit pénal

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 19:33:13

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Dates et versions

halshs-02212734, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02212734 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. Les dispositions de la loi du 14 avril 2011 sur la garde à vue déclarées conformes à la Constitution. Recueil Dalloz, 2011, 44, pp.3034. ⟨halshs-02212734⟩

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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024

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