Offres conjointes d'ordinateurs équipés de logiciels : quelles perspectives ?
Résumé
[Cour de cassation, 1re civ. 06-10-2011 10-10.800].
[L'essentiel]. La constance avec laquelle les associations de consommateurs bataillent contre la pratique courante des offres d'ordinateurs prêts à l'emploi avec logiciels intégrés a peut-être du bon. En tout cas, elle contribue sans doute à l'évolution du droit positif dans le domaine des ventes liées jusqu'alors radicalement prohibées par l'article L. 122-1 du code de la consommation. Dorénavant, il convient d'envisager cette question in concreto sous l'angle des pratiques déloyales. Ainsi, trouver le juste équilibre entre ce qui peut être toléré et ce qui ne l'est pas sera probablement délicat tant pour les juges que pour les professionnels de la vente.
[L'essentiel]. La constance avec laquelle les associations de consommateurs bataillent contre la pratique courante des offres d'ordinateurs prêts à l'emploi avec logiciels intégrés a peut-être du bon. En tout cas, elle contribue sans doute à l'évolution du droit positif dans le domaine des ventes liées jusqu'alors radicalement prohibées par l'article L. 122-1 du code de la consommation. Dorénavant, il convient d'envisager cette question in concreto sous l'angle des pratiques déloyales. Ainsi, trouver le juste équilibre entre ce qui peut être toléré et ce qui ne l'est pas sera probablement délicat tant pour les juges que pour les professionnels de la vente.
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