Sociétés et groupements
Résumé
[L'essentiel]. Sur la période couverte (1er sept. 2010 - 31 août 2011), les décisions marquantes de la Cour de cassation ont été nombreuses. Il y a bien évidemment les arrêts relatifs à la direction de la SAS : délégation du pouvoir de licencier (Cass., ch. mixte, 19 nov. 2010, n° 10-10.095, Sté Whirlpool France c/ Jessaume ; n° 10-30.215, Sté ED c/ Pellerin), pouvoir de représentation du directeur général ou du directeur général délégué (Com. 14 déc. 2010, n° 09-71.712 ; 21 juin 2011, n° 10-20.878). Ensuite le contentieux relatif aux droits sociaux et aux actes qui ont pour objet ceux-ci demeure le plus fourni : clause de non-concurrence dans un pacte d'actionnaires et contrepartie financière (Com. 15 mars 2011, n° 10-13.824), clause de garantie de passif et déchéance pour défaut d'information (Com. 15 mars 2011, n° 09-13.299), désignation d'un mandataire chargé de représenter les indivisaires de droits sociaux (Civ. 1re, 15 déc. 2010, n° 09-10.140), QPC sur l'interprétation jurisprudentielle de l'article 1843-4 du code civil (Com. 8 mars 2011, n° 10-40.069). Enfin, de nombreuses solutions particulières sont intervenues : sanction du défaut d'information du conjoint de l'apporteur d'un bien commun (Civ. 1re, 23 mars 2011, n° 09-66.512), faute pénale et faute détachable des fonctions de dirigeant (Com. 28 sept. 2010, n° 09-66.255), conventions réglementées et prescription de l'action en nullité (Com. 8 févr. 2011, n° 10-11.896), rapport à l'AGE de SA (Com. 26 oct. 2010, n° 09-71.404), droits pécuniaires du retrayant de SCP d'officiers ministériels (Civ. 1re, 28 oct. 2010, n° 09-68.135 ; 9 juin 2011, n° 09-69.923).
Peut-on dire que la tendance est à l'interprétation stricte des textes ? C'est sans doute vrai mais cette tendance n'est pas absolument générale.
Peut-on dire que la tendance est à l'interprétation stricte des textes ? C'est sans doute vrai mais cette tendance n'est pas absolument générale.