Encore une réforme des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Résumé
[Loi 2011-850 20-07-2011].
[L'essentiel]. Pour se conformer à la « directive Services » et dans l'espoir de renforcer le marché de l'art français, le régime des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est libéralisé. Les catégories de produits aliénables par ce biais sont élargies aux biens neufs et en gros. Le courtage en ligne aux enchères peut porter sur des biens culturels. Les pouvoirs du Conseil des ventes, autorité de régulation, demeurent limités. Les opérateurs de ventes volontaires voient leur objet social élargi à toute activité. Enfin, ils peuvent désormais offrir des techniques de ventes modernisées (vente de gré à gré, garantie de prix, avance, etc.). Ces mesures profitent principalement aux gros opérateurs.
[L'essentiel]. Pour se conformer à la « directive Services » et dans l'espoir de renforcer le marché de l'art français, le régime des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est libéralisé. Les catégories de produits aliénables par ce biais sont élargies aux biens neufs et en gros. Le courtage en ligne aux enchères peut porter sur des biens culturels. Les pouvoirs du Conseil des ventes, autorité de régulation, demeurent limités. Les opérateurs de ventes volontaires voient leur objet social élargi à toute activité. Enfin, ils peuvent désormais offrir des techniques de ventes modernisées (vente de gré à gré, garantie de prix, avance, etc.). Ces mesures profitent principalement aux gros opérateurs.