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Revendication du prix de revente par le bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété : à la recherche d'une cohérence en droit des entreprises en difficulté

Résumé : Assurer la continuité de la situation du réservataire, comme l'exige la subrogation réelle, fondement de la revendication de la créance du prix de revente, suppose la concomitance entre la perte de son droit sur les marchandises et l'acquisition de la créance. Cette acquisition ne peut être originaire car c'est lors de l'entrée en possession des marchandises par le sous-acquéreur que le réservataire perd son droit initial alors que la créance existait déjà depuis la revente. La subrogation réelle, qui opère sans que le sous-acquéreur en soit informé, ne justifie pas l'inopposabilité des exceptions que la loi écarte d'ailleurs en matière de paiement. En revanche, elle impose que le droit réel du réservataire à l'égard de son acheteur soit prolongé d'un simple droit personnel à l'encontre du sous-acquéreur.
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02212663
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 7:32:40 PM
Last modification on : Friday, November 6, 2020 - 4:45:27 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02212663, version 1

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Citation

Carole Souweine. Revendication du prix de revente par le bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété : à la recherche d'une cohérence en droit des entreprises en difficulté. Recueil Dalloz, Dalloz, 2011, pp.2617. ⟨halshs-02212663⟩

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