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Vidons les greffes de la République ! De l'exhaustivité d'accès aux arrêts civils des cours d'appel

Document type :
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Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02212661
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 7:32:39 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:44:50 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02212661, version 1

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Citation

Xavier Henry. Vidons les greffes de la République ! De l'exhaustivité d'accès aux arrêts civils des cours d'appel. Recueil Dalloz, Dalloz, 2011, pp.2609. ⟨halshs-02212661⟩

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