L'information des parties à la tierce estimation : au-delà des confins du contradictoire

Jacques Moury (1, 2)

1 URCA - Université de Reims Champagne-Ardenne
2 CEJESCO - Centre d'études juridiques sur l'efficacité des systèmes continentaux - EA 4693

(à propos d'un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 8 mars 2011)

Mots clés: SOCIETE; Part sociale; Cession de droits sociaux; Evaluation; Expertise

Domaines: Droit

Jacques Moury. L'information des parties à la tierce estimation : au-delà des confins du contradictoire. Recueil Dalloz, 2011, 35, pp.2421. ⟨halshs-02212641⟩