Les méthodes de la Commission européenne : à quoi sert-il de convaincre quand on a déjà contraint ?

Hélène Claret (1, 2) , Geneviève Pignarre (1, 2)

1 USMB [Université de Savoie] [Université de Chambéry] - Université Savoie Mont Blanc
2 CDPPOC - Centre de droit privé et public des obligations et de la consommation

Mots clés: UNION EUROPEENNE; Espace judiciaire européen; Droit civil; Harmonisation; Droit des contrats

Domaines: Droit

Hélène Claret, Geneviève Pignarre. Les méthodes de la Commission européenne : à quoi sert-il de convaincre quand on a déjà contraint ?. Recueil Dalloz, 2011, 29, pp.1981. ⟨halshs-02212574⟩