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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2011

Droit constitutionnel

Résumé

janvier 2010 - décembre 2010

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02212535, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02212535 , version 1

Citer

Valérie Bernaud, Laurence Gay. Droit constitutionnel. Recueil Dalloz, 2011, 25, pp.1713. ⟨halshs-02212535⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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