Action collective en suppression de clauses illicites ou abusives dans des modèles types de contrats destinés aux consommateurs

Gaël Chantepie

Journal articles

Action collective en suppression de clauses illicites ou abusives dans des modèles types de contrats destinés aux consommateurs

Gaël Chantepie ^{1, 2}

1 Université de Lille

2 CRDP - Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

Mots-clés : CONSOMMATION Clause abusive Contrat-type Suppression Action en justice

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02212528
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 7:31:35 PM
Last modification on : Monday, December 14, 2020 - 9:16:08 AM

Action collective en suppression de clauses illicites ou abusives dans des modèles types de contrats destinés aux consommateurs

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