L'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, nouvelle disposition érigée en loi de police par la Cour de cassation

Yves-Edouard Le Bos

Journal articles

L'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, nouvelle disposition érigée en loi de police par la Cour de cassation

Yves-Edouard Le Bos ^{1, 2}

1 Université Sorbonne Nouvelle - Paris 3

2 ICEE - ICEE - Intégration et Coopération dans l'Espace Européen - Etudes Européennes - EA 2291

Mots-clés : SOUS-TRAITANCE CONFLIT DE LOIS Action directe Maître de l'ouvrage Sous-traitant Matière internationale Sous-traitance internationale

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02212526
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 7:31:34 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:22:24 AM

L'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, nouvelle disposition érigée en loi de police par la Cour de cassation

Identifiers

Collections

Citation

Export

Metrics

30

L'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, nouvelle disposition érigée en loi de police par la Cour de cassation

Identifiers

Collections

Citation

Export

Share

Metrics

30