L'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, nouvelle disposition érigée en loi de police par la Cour de cassation

Yves-Edouard Le Bos

Journal articles

L'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, nouvelle disposition érigée en loi de police par la Cour de cassation

Yves-Edouard Le Bos ^{1, 2}

1 Université Sorbonne Nouvelle - Paris 3

2 ICEE - ICEE - Intégration et Coopération dans l'Espace Européen - Etudes Européennes - EA 2291

Mots-clés : SOUS-TRAITANCE CONFLIT DE LOIS Action directe Maître de l'ouvrage Sous-traitant Matière internationale Sous-traitance internationale

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02212526
Contributor : Projet Droit2HAL Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 7:31:34 PM
Last modification on : Wednesday, October 27, 2021 - 4:02:40 PM

L'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, nouvelle disposition érigée en loi de police par la Cour de cassation

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