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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2011

La constitutionnalité de l'article 1843-4 du code civil

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02212481, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02212481 , version 1

Citer

Alain Couret. La constitutionnalité de l'article 1843-4 du code civil. Recueil Dalloz, 2011, 20, pp.1390. ⟨halshs-02212481⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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