La non-conformité à l'article 6, § 1, de la Convention EDH du régime transitoire applicable aux visites et saisies effectuées en matière de concurrence

Haritini Matsopoulou (1, 2)

1 UP11 - Université Paris-Sud - Paris 11
2 IDEP - Institut Droit Ethique Patrimoine

Mots clés: CONCURRENCE; Procédure; Enquête; Saisie; Ordonnance

Domaines: Droit

Haritini Matsopoulou. La non-conformité à l'article 6, § 1, de la Convention EDH du régime transitoire applicable aux visites et saisies effectuées en matière de concurrence. Recueil Dalloz, 2011, 19, pp.1332. ⟨halshs-02212473⟩