Le vendeur d'un immeuble, qualifié de maître d'uvre « de fait », est assimilé à un professionnel

Jean-Patrice Storck

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2011

Le vendeur d'un immeuble, qualifié de maître d'uvre « de fait », est assimilé à un professionnel

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Jean-Patrice Storck

Fonction : Auteur
PersonId : 1136985

Université de Strasbourg

Droit, religion, entreprise et société

Mots clés

VENTE Garantie Garantie des vices cachés Clause d'exclusion Vente immobilière

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Le vendeur d'un immeuble, qualifié de maître d'uvre « de fait », est assimilé à un professionnel
Auteur(s)	Jean-Patrice Storck ^{1, 2} 1 UNISTRA - Université de Strasbourg ( 199013 ) - 4 rue Blaise Pascal - CS 90032 - 67081 Strasbourg cedex - France 2 DRES - Droit, religion, entreprise et société ( 216209 ) - MISHA 5, allée du général Rouvillois CS 50008 67083 STRASBOURG cedex Pays FR - France Université de Strasbourg ( 199013 ) ; L'europe en mutation : histoire, droit, économie et identités culturelles ( 253425 ) ; Université de Strasbourg ( 199013 ) ; Centre National de la Recherche Scientifique FR3241 ( 441569 ) ; Centre National de la Recherche Scientifique UMR7354 ( 441569 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2011-05-19
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2011-05-19
Numéro	19
Page/Identifiant	1328
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/CHRON/2011/0178
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr VENTE, Garantie, Garantie des vices cachés, Clause d'exclusion, Vente immobilière

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 19:31:07

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Dates et versions

halshs-02212471, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02212471 , version 1

Citer

Jean-Patrice Storck. Le vendeur d'un immeuble, qualifié de maître d'uvre « de fait », est assimilé à un professionnel. Recueil Dalloz, 2011, 19, pp.1328. ⟨halshs-02212471⟩

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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024