Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2011
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https://shs.hal.science/halshs-02212268
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:29:24
Dernière modification le : vendredi 16 juin 2023-12:07:23
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02212268 , version 1
Citer
Christophe Juillet. La reconnaissance maladroite de la responsabilité contractuelle par la proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile. Recueil Dalloz, 2011, 04, pp.259. ⟨halshs-02212268⟩
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