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Les « autorités administratives indépendantes » sont-elles légitimes ? Sur les AAI en général et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en particulier

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02212189
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 7:28:42 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:20:36 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02212189, version 1

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Citation

Jean-Philippe Feldman. Les « autorités administratives indépendantes » sont-elles légitimes ? Sur les AAI en général et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en particulier. Recueil Dalloz, Dalloz, 2010, pp.2852. ⟨halshs-02212189⟩

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