La Cour de cassation suspend l'application de l'article 6, § 3, de la Convention européenne jusqu'au 1er juillet 2011

Emmanuel Dreyer (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Mots clés: PROCEDURE PENALE; DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX; Enquête; Garde à vue; Assistance d'un avocat; Droit de se taire; Procès équitable; Droit de la défense

Domaines: Droit

Emmanuel Dreyer. La Cour de cassation suspend l'application de l'article 6, § 3, de la Convention européenne jusqu'au 1er juillet 2011. Recueil Dalloz, 2010, 42, pp.2809. ⟨halshs-02212183⟩