Du fait pour le représentant d'une personne morale d'être redevable pécuniairement d'une amende - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2010

Du fait pour le représentant d'une personne morale d'être redevable pécuniairement d'une amende

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02212164, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02212164 , version 1

Citer

Philippe Bonfils, Jean-Paul Céré. Du fait pour le représentant d'une personne morale d'être redevable pécuniairement d'une amende. Recueil Dalloz, 2010, 40, pp.2693. ⟨halshs-02212164⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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