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Du fait pour le représentant d'une personne morale d'être redevable pécuniairement d'une amende

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02212164
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 7:28:31 PM
Last modification on : Thursday, March 4, 2021 - 3:08:46 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02212164, version 1

Collections

Citation

Philippe Bonfils, Jean-Paul Céré. Du fait pour le représentant d'une personne morale d'être redevable pécuniairement d'une amende. Recueil Dalloz, Dalloz, 2010, pp.2693. ⟨halshs-02212164⟩

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