La modernisation du droit constitutionnel de propriété : à propos de la constitutionnalisation du droit de propriété des créanciers

Stéphane Mouton (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 IMH - Institut Maurice Hauriou

Mots clés: DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX; Droit de propriété; Droit de créance; Entrepreneur individuel à responsabilité limitée; Patrimoine d'affectation; Propriété

Domaines: Droit

Stéphane Mouton. La modernisation du droit constitutionnel de propriété : à propos de la constitutionnalisation du droit de propriété des créanciers. Recueil Dalloz, 2010, 38, pp.2553. ⟨halshs-02212142⟩