Mesure d'administration judiciaire, proposition d'un critère de qualification - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2010

Mesure d'administration judiciaire, proposition d'un critère de qualification

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02212113 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02212113 , version 1

Citer

Julien Theron. Mesure d'administration judiciaire, proposition d'un critère de qualification. Recueil Dalloz, 2010, 34, pp.2246. ⟨halshs-02212113⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
76 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More