Légalité de l'article 1er du décret n° 2009-1661 du 28 décembre 2009 relatif aux frais de justice en matière commerciale et aux auxiliaires de justice

Pierre-Michel Le Corre

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Légalité de l'article 1er du décret n° 2009-1661 du 28 décembre 2009 relatif aux frais de justice en matière commerciale et aux auxiliaires de justice

Pierre-Michel Le Corre ^{1, 2}

1 UNS - Université Nice Sophia Antipolis (... - 2019)

2 CERDP - Centre d'études et de recherches en droit des procédures

Mots-clés : REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES Liquidation judiciaire Liquidateur Droit fixe Perception

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02212096
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 7:27:55 PM
Last modification on : Wednesday, October 14, 2020 - 10:20:02 AM

Légalité de l'article 1er du décret n° 2009-1661 du 28 décembre 2009 relatif aux frais de justice en matière commerciale et aux auxiliaires de justice

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