La quasi-gratuité de l'exercice du droit de rétractation du consommateur : l'application aux frais de livraison

Guillaume Busseuil (1, 2)

1 UB - Université de Bourgogne
2 CREDIMI - Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon]

Mots clés: CONSOMMATION; Protection des consommateurs; Contrat à distance; Indemnité compensatrice; Droit de rétractation

Domaines: Droit

Guillaume Busseuil. La quasi-gratuité de l'exercice du droit de rétractation du consommateur : l'application aux frais de livraison. Recueil Dalloz, 2010, 32, pp.2132. ⟨halshs-02212088⟩