Les gardes à vue « particulières » ne sont plus conformes à la Constitution

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2010

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Paul Cassia

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Les gardes à vue « particulières » ne sont plus conformes à la Constitution
Auteur(s)	Paul Cassia ^{1, 2} 1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne ( 7550 ) - 12 place du Panthéon, 75231 Paris Cedex 05 - France 2 ISJPS - Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne - UMR 8103 ( 485581 ) - Campus Port-Royal 37, boulevard de Port-Royal, 75013 Paris - France Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne UMR8103 ( 7550 ) ; Centre National de la Recherche Scientifique UMR 8103 ( 441569 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2010-09-09
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2010-09-09
Numéro	30
Page/Identifiant	1949
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/CHRON/2010/0365
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr PROCEDURE PENALE, Enquête, Garde à vue, Inconstitutionnalité, Conseil constitutionnel

https://shs.hal.science/halshs-02212053

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 19:27:37

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

halshs-02212053, version 1 (31-07-2019)

Paul Cassia. Les gardes à vue « particulières » ne sont plus conformes à la Constitution. Recueil Dalloz, 2010, 30, pp.1949. ⟨halshs-02212053⟩

UNIV-PARIS1 CNRS UMRDC

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024