L'autorité de la concurrence peut-elle connaître au titre de l'abus de position dominante d'une pratique liée à un appel d'offres annulé par le Conseil d'Etat ?

Marie Malaurie-Vignal (1, 2)

1 UVSQ - Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines
2 DANTE - Laboratoire de Droit des Affaires et Nouvelles Technologies

Mots clés: CONCURRENCE; Conseil de la concurrence; Compétence; Pratique anticoncurrentielle; Abus de position dominante

Domaines: Droit

Marie Malaurie-Vignal. L'autorité de la concurrence peut-elle connaître au titre de l'abus de position dominante d'une pratique liée à un appel d'offres annulé par le Conseil d'Etat ?. Recueil Dalloz, 2010, 29, pp.1920. ⟨halshs-02212049⟩