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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2010

Droit constitutionnel

Résumé

janvier 2009 - décembre 2009

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02211984, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02211984 , version 1

Citer

Valérie Bernaud, Laurence Gay. Droit constitutionnel. Recueil Dalloz, 2010, 24, pp.1508. ⟨halshs-02211984⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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