La partenaire de la mère ne peut prétendre au congé de paternité car elle n'est pas le père de l'enfant

Aude Mirkovic

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2010

La partenaire de la mère ne peut prétendre au congé de paternité car elle n'est pas le père de l'enfant

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Aude Mirkovic

Fonction : Auteur

Centre de Recherche Léon Duguit

Mots clés

ASSURANCE SOCIALE Prestation et soin Maternité Congé de paternité Indemnisation

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr La partenaire de la mère ne peut prétendre au congé de paternité car elle n'est pas le père de l'enfant
Auteur(s)	Aude Mirkovic ¹ 1 CRLD - Centre de Recherche Léon Duguit ( 469398 ) - Université d'Evry-Val-d'Essonne Bld François Mitterand - 91025 Evry Cedex - France Université d'Évry-Val-d'Essonne EA 4107 ( 300306 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2010-06-10
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2010-06-10
Numéro	22
Page/Identifiant	1394
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/CHRON/2010/0192
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr ASSURANCE SOCIALE, Prestation et soin, Maternité, Congé de paternité, Indemnisation

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 19:27:00

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Dates et versions

halshs-02211965, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02211965 , version 1

Citer

Aude Mirkovic. La partenaire de la mère ne peut prétendre au congé de paternité car elle n'est pas le père de l'enfant. Recueil Dalloz, 2010, 22, pp.1394. ⟨halshs-02211965⟩

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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024

La partenaire de la mère ne peut prétendre au congé de paternité car elle n'est pas le père de l'enfant

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